Arrêté du 12 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les services administratifs de l'école ;
― le conseil d'information et d'éducation ;
― les équipes pédagogiques ;
― le jury d'examen ;
― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2012

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Accès aux données personnelles des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des élèves, comme les professeurs et l'administration scolaire.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les services administratifs de l'école ;
― le conseil d'information et d'éducation ;
― les équipes pédagogiques ;
― le jury d'examen ;
― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
― le ministère chargé de l'éduction nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance