Arrêté du 12 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 octobre 2012

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la scolarité de l'élève.
Les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage sont conservées deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2012