En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Définition de la 'chaîne d'abattage' pour la taxe sanitaire
Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage), on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.