Arrêté du 12 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage), on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Définition de la 'chaîne d'abattage' pour la taxe sanitaire

Résumé. Un texte précise comment calculer une taxe sur l'abattage des animaux, en fonction de leur espèce ou catégorie.

Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts (Redevance sanitaire d'abattage), on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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