Arrêté du 12 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2005 · Dernière version le 21 février 2015

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.

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Source : Légifrance