JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 2

Article 2

Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.


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Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.