Art. 2. - La somme de 609 millions de francs correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 19 016 600 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 10 820 900 F ;

Section professionnelle des médecins : 211 334 400 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 65 284 700 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 61 447 600 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 1 247 500 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 114 277 600 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 11 497 500 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 22 644 800 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 17 838 800 F ;

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 12 047 200 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 61 542 400 F.