Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 500 448 F, soit un actif de 1 674 551 F et un passif de 1 174 103 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.