Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 21 278 547 F, dont 49 780 F d'immobilisations nettes à l'actif et 18 332 260 F d'engagements à financer des formations au passif repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.