Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 8 892 835 F repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.