Arrêtent:
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JORF n°269 du 19 novembre 1992
Arrêté du 23 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture;
Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 29 juin 1992;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté modifient celles de l'arrêté du 4 août 1989 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture. Les titres Ier et II de l'arrêté du 4 août 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. Le titre III est maintenu.
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<<groupe 7="" 8="" 9="" 28="" 1982="" v:="" <<-="" un="" représentant="" des="" agents="" services="" techniques="" de="" 1re="" classe;="" 2e="" classe.="" <<lorsque="" le="" nombre="" d'agents="" d'un="" même="" grade="" est="" inférieur="" à="" vingt,="" représentants="" réduit="" membre="" titulaire.="" <<pour="" les="" grades="" secrétaire="" en="" chef="" et="" d'agent="" techniques,="" porté="" deux="" membres="" titulaires="" si="" du="" concerné="" supérieur="" dix-neuf.="" <<art.="" 13.="" -="" l'administration,="" suppléants="" au="" sein="" commissions="" locales,="" sont="" nommés="" par="" arrêté="" préfet.="" ils="" choisis="" parmi="" corps="" préfectoral="" fonctions="" dans="" département="" ou,="" s'il="" y="" a="" lieu,="" directeurs.="" <<les="" élus="" personnel,="" suppléants,="" désignés="" 14.="" administratives="" paritaires="" locales="" pour="" une="" période="" trois="" années.="" <<leur="" mandat="" peut="" être="" renouvelé.="" <<la="" durée="" exceptionnellement="" réduite="" ou="" prorogée="" conditions="" prévues="" l'article="" décret="" no="" 82-451="" mai="" modifié,="" notamment="" manière="" correspondre="" la="" validité="" centrales.="" 15.="" l'administration="" venant,="" cours="" susvisée="" années,="" cesser="" leurs="" fonctions,="" raison="" desquelles="" ont="" été="" nommés,="" causes="" énumérées="" aux="" articles="" remplacés="" formes="" indiquées="" auxdits="" articles.="">>
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Art. 2. - A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps des agents de service et des chefs surveillants. Les fonctionnaires de ce corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,MODIFIENT CELLES DE L'ARRETE DU 04-08-1989 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE.
Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE