Arrêté du 12 octobre 1989

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;

soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

- soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;

être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;

- avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,

- soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

  • soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
  • soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

- soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

  • avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
  • être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;

- avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,

- soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1989

Source : Légifrance