En vigueur depuis le 20 octobre 1989
Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :
- soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
- soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ;
- soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :
- avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
- être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ;
- avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ;
- soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.