Arrêté du 12 novembre 2025

Article 5

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Article 5

Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation des viandes et produits laitiers à La Réunion).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Paiement d'une cotisation à l'importation de certains produits

Résumé. La personne qui importe des produits comme de la viande ou du lait à La Réunion doit payer une cotisation.

Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation des viandes et produits laitiers à La Réunion).

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance