Article 1
La trésorerie de Salbris est regroupée sur la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
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JORF n°0269 du 20 novembre 2015
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Salbris (Loir-et-Cher) est supprimée.
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Chemery, Gy-En-Sologne, Mehers, Rougeou et Selles-sur-cher, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher, est transférée au comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Billy et Gièvres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher, est transférée au comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chemery, Gy-en-Sologne, Mehers, Rougeou et Selles-sur-Cher, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Billy et Gièvres, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Romorantin (Loir-et-Cher).
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Article 7
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Article 8
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Selles-sur-Cher », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Selles-sur-Cher, est transférée au comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
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Article 9
La trésorerie de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) est supprimée.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 12 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier