Arrêté du 12 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé (Recrutement et gestion des fonctionnaires agricoles).

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En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Nomination du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury de l'examen professionnel pour les secrétaires administratifs est nommé par le ministre de l'agriculture ou le directeur de l'Office national des forêts, selon leur affectation.

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé (Recrutement et gestion des fonctionnaires agricoles).

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance