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Arrêté du 12 novembre 2012

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir secrétaire administratif dans l'agriculture

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2012 modifie les règles pour devenir secrétaire administratif dans l'agriculture, en supprimant l'examen professionnel et en détaillant les nouvelles procédures d'évaluation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Examen pour secrétaire administratif dans l'agriculture

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif dans l'agriculture a une partie écrite et une partie orale, organisé par le ministre ou le directeur de l'Office national des forêts selon la situation.

L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé (Promotion des secrétaires administratifs dans l'agriculture) est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret (Recrutement et gestion des fonctionnaires agricoles). Il comporte une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Préparation et évaluation des dossiers pour le concours de secrétaire administratif

Résumé. Les candidats à un concours pour devenir secrétaire administratif doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, qui sera évalué par un jury.

Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site de l'Office national des forêts.
La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions de secrétaire administratif. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Procédure d'admission pour le corps des secrétaires administratifs

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir secrétaire administratif consiste en un entretien où le candidat présente son expérience professionnelle et répond à des questions sur les connaissances administratives.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.

En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Critères de notation pour l'épreuve d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission est notée sur 20, avec une note éliminatoire en dessous de 8. Seule l'interview compte pour la notation.

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Nomination du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury de l'examen professionnel pour les secrétaires administratifs est nommé par le ministre de l'agriculture ou le directeur de l'Office national des forêts, selon leur affectation.

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé (Recrutement et gestion des fonctionnaires agricoles).

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Suppression des règles de l'examen professionnel pour les secrétaires administratifs agricoles

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2012 supprime les règles concernant l'examen professionnel des secrétaires administratifs agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012
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Article 5
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Article 7