JORF n°264 du 14 novembre 2007

Arrêté du 12 novembre 2007

Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-1 et R. 510-2 ;

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Arrête :

Les articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 novembre 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes