Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Arrêté du 8 juillet 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2013 > > Art. 7 > >
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Article 4
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
B. Cantin
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski