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Arrêté du 12 mars 2025

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des seuils d'approbation pour les acquisitions immobilières en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2025 abaisse à 75.000 euros le seuil d'approbation préalable pour les acquisitions immobilières en Guyane et l'étend à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales), R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement) et R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 (Modification des règles d'approbation des achats de terrains) portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 (Arrêté du 21 novembre 2023 sur la société d'aménagement foncier en Guyane) portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane,

Arrêtent :

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Modification des seuils d'approbation pour les acquisitions immobilières

Résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les acquisitions immobilières a été abaissé à 75 000 euros en Guyane et Mayotte est désormais inclus dans les territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service compétitivité et performance environnementale,

É. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025
Article 1
Article 2