JORF n°0065 du 16 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 141-9, R. 141-10 et R. 142-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 de l’arrêté du 17 novembre 2021

Résumé L’arrêté du 12 mars 2025 modifie le texte de l’article 1 qui concerne les acquisitions immobilières des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Mots-clés : Droit immobilier Aménagement foncier Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2021 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service compétitivité et performance environnementale,

É. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard