En vigueur depuis le 26 novembre 2021 · Dernière version le 17 mars 2025
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Approbation des acquisitions immobilières par l'État
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
« Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) du même code. »
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