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Arrêté du 17 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'approbation des achats de terrains

Résumé. L'arrêté du 17 novembre 2021 modifie les règles d'approbation des achats de terrains par certaines sociétés, en supprimant les anciens seuils et en précisant les conditions d'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte), R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales), R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement), R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 novembre 2021 · Dernière version le 17 mars 2025

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Approbation des acquisitions immobilières par l'État

Résumé. Les achats de terrains par certaines sociétés doivent être approuvés par l'État, avec des seuils différents selon les régions.

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
« Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 (Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte) et R. 181-43 (Publication des acquisitions foncières à Mayotte) du même code. »

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Seuils d'acquisition antérieurs à l'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Si un commissaire demande l'approbation avant la publication de l'arrêté, on utilise les anciens seuils.

Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.

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Suppression des articles d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 17 novembre 2021 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 octobre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2021

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4