Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils d'approbation pour les acquisitions immobilières
Résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les acquisitions immobilières a été abaissé à 75 000 euros en Guyane et Mayotte est désormais inclus dans les territoires concernés.
A modifié les dispositions suivantes :