Arrêté du 12 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2021

Art. 1

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Modification des seuils d'approbation pour les acquisitions immobilières

Résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les acquisitions immobilières a été abaissé à 75 000 euros en Guyane et Mayotte est désormais inclus dans les territoires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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