JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;

Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2021, transmis au greffe du tribunal de commerce de Cayenne le 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Guyane en date du 8 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guyane en date du 31 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Résumé Les règles de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont conformes aux lois.

Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Résumé La société de la Guyane peut maintenant travailler en tant que société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane dont le siège social est situé à Macouria (97355), 1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane

Résumé La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane ne peut travailler que dans la Guyane française.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément en cas de non-conformité

Résumé Une société peut perdre son agrément si elle ne suit pas les règles.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les chefs de plusieurs services doivent suivre et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des outre-mer au ministère délégué chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier