Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté est en vigueur depuis le début de l'année
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version