Arrêté du 12 mars 2021

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance