Arrêté du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque européenne du Crédit mutuel, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Coöperatieve Rabobank U.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé à Elior Group) du présent arrêté, consenti à la société anonyme Elior Group, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Sociétés concernées par l'arrêté), et dont le montant de 225 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond du prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (GARANTIE DE L'ÉTAT ET COMMISSIONS DE GARANTIE).

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Garante de l'Etat pour un prêt à Elior Group

Résumé. L'État assure un prêt de 225 millions d'euros à Elior Group, avec garantie pour les banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque européenne du Crédit mutuel, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Coöperatieve Rabobank U.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé à Elior Group) du présent arrêté, consenti à la société anonyme Elior Group, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Sociétés concernées par l'arrêté), et dont le montant de 225 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond du prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (GARANTIE DE L'ÉTAT ET COMMISSIONS DE GARANTIE).

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Source : Légifrance