En vigueur depuis le 18 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de prêt pour les établissements du même groupe
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé à Elior Group) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Sociétés concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.