Arrêté du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé à Elior Group) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Sociétés concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Plafonds de prêt pour les établissements du même groupe

Résumé. Les prêts à plusieurs entreprises d'un même groupe en France ont une limite fixée par un autre texte.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt octroyé à Elior Group) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Sociétés concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Source : Légifrance