Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la date d'application des mesures de l'article 1er
Résumé Les mesures de l'article 1er commencent le 1er avril 2021.
Le 2° de l'article 1er s'applique à compter du 17 mars 2021 et le 1° du même article s'applique à compter du 1er avril 2021.
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