Arrêté du 12 mars 2020

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance