La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-6 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale)Art. R.216-6Gestion des infrastructures d'assistance en escaleLe ministre peut confier à l'exploitant d'un aérodrome la gestion des infrastructures d'assistance en escale si elles sont complexes ou coûteuses. et D. 216-4 (Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitant)Art. D.216-4Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitantL'article liste les infrastructures aéroportuaires (comme les systèmes de tri de bagages) dont la gestion peut être confiée à l'exploitant de l'aérodrome. ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2011 (Gestion des infrastructures à l'aéroport Nice-Côte d'Azur)Gestion des infrastructures à l'aéroport Nice-Côte d'AzurL'arrêté du 21 avril 2011 précise que le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur doit s'occuper des systèmes de tri des bagages et de distribution de carburant. fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 11 décembre 2017,
Arrête :