Arrêté du 12 mars 2018

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.
Ce tableau est établi annuellement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Obligation annuelle de déclaration des coûts pour les centres d'hébergement

Résumé. Les centres d'hébergement doivent remplir chaque année un tableau de coûts pour évaluer leur activité.

En application des articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.
Ce tableau est établi annuellement.

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Source : Légifrance