Créé le 7 avril 2012
L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012
Créé le 7 avril 2012
L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012