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Arrêté du 12 mars 2012

fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2011 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins pour les personnes sans couverture maladie

Résumé. L'État doit payer plus de 3 millions d'euros pour aider les personnes sans assurance maladie à se soigner.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 253-3-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 968 E (Droit annuel pour l'aide médicale),

Arrêtent :

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Versement de l'État au Fonds national de l'aide médicale en 2011

Résumé. L'État a dû verser 3,042,630 euros au Fonds national de l'aide médicale en 2011 pour financer les soins des personnes sans couverture maladie.

Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un fonds pour l'aide médicale de l'État) susvisé s'élève au titre de l'année 2011 à 3 042 630 euros.

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Reste à payer par l'État pour le fonds médical

Résumé. L'État doit encore verser 400 050 euros au Fonds national de l'aide médicale pour l'année 2011, après un premier paiement.

Compte tenu de l'acompte de 2 642 580 euros déjà versé par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat le 20 décembre 2011, le montant restant à verser au titre de l'année 2011 s'élève à 400 050 euros.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3