JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2011 à 3 042 630 euros.