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Arrêté du 12 mars 2012

portant modification de l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie

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Modification des commissions administratives paritaires pour les techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens supérieurs de la météorologie en augmentant le nombre de représentants.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, notamment son article 26 (Prolongation temporaire des commissions administratives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les techniciens supérieurs de la météorologie, en augmentant le nombre de représentants titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 23 mars 2012

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Application d'un arrêté par le PDG de Météo-France

Résumé. Le patron de Météo-France doit appliquer les règles de cet arrêté.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2