A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 1995Art. 2
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Arrêté du 12 mars 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie,
Arrête :
Créé le 23 mars 2012
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier