Accès aux eaux territoriales françaises.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et du décret n° 85-185 du 6 février 1985 susvisés, et suivant l'accord entre la France et l'Espagne entérinant les mesures prévues par l'accord professionnel de Bilbao du 23 avril 2009, les navires de pêche battant pavillon espagnol et autorisés à pêcher de l'anchois dans la zone CIEM VIII peuvent pêcher l'anchois pour utilisation comme appât vivant en deçà de la limite des six milles à l'intérieur des eaux territoriales françaises dans les zones définies par les coordonnées géographiques figurant sur la carte annexée au présent arrêté :
― zone A : eaux territoriales entre 45° 10' N - 001° 19' 50 W et 45° 31' N - 001° 18' 50 W ;
― zone B : eaux territoriales à l'ouest d'une ligne définie par les point suivants :
45° 31' N - 001° 18' 50 W ;
45° 40' N - 001° 22' W ;
45° 40' N - 001° 25' W ;
45° 50' N - 001° 25' W ;
45° 50' N - 001° 26' 60 W.
Le préfet maritime de l'Atlantique précise par arrêté les modalités d'entrée et de sortie des zones définies au premier alinéa du présent article.