Arrêté du 12 mars 2010

Article 7

Abrogé12 mai 2011

Créé le 20 mars 2010

Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 2244/2003

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2011

Abrogé parArrêté du 29 avril 2011art. 10

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 11 mai 2011