Arrêté du 12 mars 2010

Article 7

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Article 7

Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2011

Créé le 20 mars 2010 · Abrogé le 12 mai 2011

Dispositif de localisation par satellite (VMS).
Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 2244/2003

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 11 mai 2011

Source : Légifrance