En vigueur depuis le 17 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de rapport pour le contrôle technique des matériels
Résumé. L'article décrit le modèle de rapport pour les conclusions du contrôle technique des matériels fixés au sol.
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.