Article 1
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JORF n°0089 du 16 avril 2009
Arrêté du 12 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0277/F ;
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions,
Arrêtent :
Article 2
Les matériels sont classés en trois catégories définies dans l'annexe I du présent arrêté.
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Article 3
Les conditions, la portée et la périodicité du contrôle technique des matériels et de la vérification de ce contrôle figurent dans l'annexe II. Le détail des modalités d'inspection des matériels est décrit dans l'annexe III.
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Article 4
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.
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Article 5
Le modèle du dossier technique du matériel est décrit dans l'annexe V.
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Article 6
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau