Arrêté du 12 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle visé à l'article 2 (Classification des matériels pour leur contrôle) est décrit dans son annexe IV.

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En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Modèle de rapport pour le contrôle technique

Résumé. L'article décrit le modèle de rapport pour les conclusions du contrôle technique des matériels itinérants.

Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle visé à l'article 2 (Classification des matériels pour leur contrôle) est décrit dans son annexe IV.

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