Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Doubs.
Le préfet du Doubs reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

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Compétence du préfet du Doubs pour les demandes d'asile

Résumé. Dans la région Franche-Comté, le préfet du Doubs est responsable de l'examen des demandes d'asile et peut délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Doubs.
Le préfet du Doubs reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

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