Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

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Gestion des demandes d'asile en Bourgogne

Résumé. En Bourgogne, le préfet de la Côte-d'Or gère les demandes d'asile et peut refuser l'admission au séjour.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

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