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Arrêté du 12 mars 2008

modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant Electricité Réseau Distribution France

Résumé. Un arrêté modifie un règlement de 1949 pour inclure la société Electricité Réseau Distribution France et étendre les compétences d'une commission des marchés.

L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 1er (Modification d'un arrêté concernant Electricité Réseau Distribution France) est complété par l'alinéa suivant :
« Société Electricité Réseau Distribution France ».
II. ― Il est créé un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 12 mars 2008

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2008.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les marchés énergétiques

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les marchés énergétiques, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

Arrêté du 12 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3