Arrêté du 12 mars 2008

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 1er (Modification d'un arrêté concernant Electricité Réseau Distribution France) est complété par l'alinéa suivant :
« Société Electricité Réseau Distribution France ».
II. ― Il est créé un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »

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Modification d'un arrêté concernant Electricité Réseau Distribution France

Résumé. Un arrêté modifie un règlement de 1949 pour inclure la société Electricité Réseau Distribution France et étendre les compétences d'une commission des marchés.

L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 1er (Modification d'un arrêté concernant Electricité Réseau Distribution France) est complété par l'alinéa suivant :
« Société Electricité Réseau Distribution France ».
II. ― Il est créé un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »

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