Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 janvier 1949

DES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES SERONT INSTITUEES DES COMMISSIONS DES MARCHES EN APPLICATION DU DECRET 481442 DU 18-09-1948

Abrogé8 mai 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le lundi 8 mai 2017

Abrogé parArrêté du 4 mai 2017art. 1

En vigueur du dimanche 23 janvier 1949 au dimanche 7 mai 2017

Arrêté du 18 janvier 1949