Arrêté du 12 mars 2007

Article 8

Créé le 7 avril 2007

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-12 art. 1 Décret 86-416 1986-03-12

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2007