Créé le 7 avril 2007
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.
Arrêté du 12 mars 2007
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2007