Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrains, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 mars 2001
Commune de Menneville.
Inondations et coulées de boue du 26 au 28 mars 2001
Commune de Villeneuve-Saint-Germain.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à septembre 1989
Commune de Pouzols-Minervois (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1991
Commune de Pouzols-Minervois (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1995
Commune de Villeneuve-Minervois (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Communes d'Arquettes-en-Val (1), Villegly (1), Villeneuve-Minervois (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Commune de Pouzols-Minervois (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols en juin 1999
Commune de Moux (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998
Commune de Marignane (2).
Inondations et coulées de boue du 18 octobre 2001
Commune de La Ciotat.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2001
Commune de Saint-Georges.
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2001
Communes de Bassignac (2), Ydes (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 novembre 2001
Commune d'Asco (1).
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2001
Commune de Morosaglia.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1989
Commune de Ligueux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Communes de Clermont-d'Excideuil (1), Fougueyrolles (1).
DÉPARTEMENT DE l'EURE
Mouvements de terrain du 3 janvier 2001
Commune de Giverny (2).
Mouvements de terrain du 24 mars au 5 avril 2001
Commune de Giverny (3).
Mouvements de terrain du 10 avril 2001
Commune de Notre-Dame-d'Epine (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Targon (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Chalais (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992
Communes de Chalais (3), Vendoeuvres (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 1er février au 31 mai 2001
Commune de Candes-Saint-Martin.
Mouvements de terrain du 3 mai 2001
Commune de Chançay (6).
Mouvements de terrain du 9 mai 2001
Commune de Rigny-Ussé (3).
Mouvements de terrain du 29 août 2001
Commune de Rochecorbon.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 janvier 2001
Commune de Pontchâteau (3).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Commune de Pierrefitte-ès-Bois (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de Moncaut (1), Sainte-Bazeille (1), Saint-Jean-de-Duras (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 24 mars 2001 au 12 mai 2001
Commune de Montsoreau.
Mouvements de terrain du 10 mai 2001
Commune de Turquant.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 2 août 2001
Communes des Pieux (2), Saint-Martin-le-Gréard (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2001
Communes de Branscourt (2), Brugny-Vaudancourt (2), Châlons-sur-Vesle (2), Chenay (2), Fleury-la-Rivière (3), Jonchery-sur-Vesle (2), Mancy (2), Mardeuil, Merfy (2), Méry-Prémecy (2), Morangis (2), Moslins (2), Moussy (4), Saint-Euphraise-et-Clairizet (2), Vauciennes, Vinay (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Andelot-Blancheville (3), Bourmont (2), Goncourt (2), Harréville-les-Chanteurs (2), Roches-Bettaincourt (2), Saint-Thiébault (2), Val-de-Meuse (4).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune de Cusey (2).
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2001
Commune de Crochte (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune de Haveluy (1).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 26 au 29 mars 2001
Commune de Pontpoint.
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2001
Commune de Plailly (4).
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2001
Commune de Sérifontaine (3).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune de Wimille (1).
Mouvements de terrain du 23 septembre 2001
Commune de Harnes (2).
Mouvements de terrain du 10 octobre 2001
Commune de Boiry-Sainte-Rictrude (2).
Inondations et coulées de boue du 7 août 2001
Commune de Saint-Denoeux.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2001
Communes de Beaumont (3), Clermont-Ferrand (3), Pérignat-lès-Sarliève (3), Riom (3).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain du 4 au 5 mai 2001
Commune de Courzieu (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune de Miellin (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Aillevillers-et-Lyaumont, Ambiévillers, La Basse-Vaivre, Bourbevelle, Champlitte (3), Conflans-sur-Lanterne, Corre, Faucogney-et-la-Mer (2), Framont (3), Jonvelle, Magnoncourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Passavant-la-Rochère, Pont-du-Bois, Saint-Loup-sur-Semouse, Selles.
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de La Pisseure, Fouchécourt.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
Communes de Breuches (3), Denèvre (3), Demangevelle, Jussey, Ormoy.
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Communes de Baulay, Conflandey, Dampierre-sur-Salon (3), Mersuay, Montureux-lès-Baulay, Purgerot.
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Commune d'Amoncourt, Chemilly, Port-sur-Saône.
Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Communes d'Autet, Ovanches, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Soing-Cubry-Charentenay.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2002
Commune de Gray.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1992
Commune de Mézières-sur-Seine (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996
Commune de Mézières-sur-Seine (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Commune de Mirandol-Bourgnounac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Mirandol-Bourgnounac (2), Saint-Germain-des-Prés (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Bourret (1), Gimat (1), Saint-Sardos (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à décembre 1998
Communes de Varen (2), Verfeil.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Communes de Castelferrus (1), Montbartier (2), Montgaillard, Réalville, Verlhac-Tescou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes de Cumont (3), Monclar-de-Quercy, Puycornet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 1999 à septembre 2000
Commune de Poupas.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000
Commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998
Commune de Vins-sur-Caramy (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998
Commune du Pradet (3).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990
Commune de Grambois (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Commune de Grambois (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre 1998 à septembre 1999
Commune d'Apt (2).
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune de Contrexéville.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Attignéville (2), Attigny, Autigny-la-Tour (2), Balleville (2), Barville (2), Bazoilles-sur-Meuse, Bonvillet, Bussang, Châtillon-sur-Saône (2), Circourt-sur-Mouzon, Coussey, Darney, Dommartin-lès-Remiremont, Domrémy-la-Pucelle (2), Epinal, Fontenoy-le-Château, Greux (2), Harchechamp, Houécourt (2), Monthureux-sur-Saône, La Neuveville-sous-Châtenois, Pompierre, Portieux, Rebeuville, Remiremont, Removille (2), Robécourt (2), Rozières-sur-Mouzon (2), Saint-Maurice-sur-Moselle, Viocourt (2), Vouxey (2), Vrécourt.
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de Godoncourt (2), Moncel-sur-Vair, Neufchâteau, Soulosse-sous-Saint-Elophe.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
Commune de Maxey-sur-Meuse (2).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
Commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Communes de Bagneux (4), Vanves (5).
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2001
Communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes (2), Issy-les-Moulineaux.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl