Arrêté du 12 mars 1998

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :

- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;

- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;

- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;

- du dernier alinéa de l'article 38 ;

- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.

Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).

Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail (Local et affichage pour les délégués du personnel).

Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs).

Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 116-14-1 du code du travail (Conventions entre centres de formation et entreprises).

Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4-3 du code du travail.

La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail (Définition et conditions de la durée du travail).

Le point 3 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail (Allocation pour perte de salaire temporaire).

Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire).

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.

Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéas 2 et 3, du code du travail.

Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

L'alinéa 1 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) ;

- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;

- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :

- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;

- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;

- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;

- du dernier alinéa de l'article 38 ;

- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.

Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).

Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail (Local et affichage pour les délégués du personnel).

Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs).

Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 116-14-1 du code du travail (Conventions entre centres de formation et entreprises).

Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4-3 du code du travail.

La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail (Définition et conditions de la durée du travail).

Le point 3 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail (Allocation pour perte de salaire temporaire).

Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire).

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.

Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéas 2 et 3, du code du travail.

Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

L'alinéa 1 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) ;

- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;

- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.

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