Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :

- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;

- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;

- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;

- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;

- du dernier alinéa de l'article 38 ;

- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.

Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 et L. 423-18 du code du travail.

La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 116-14-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4-3 du code du travail.

La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.

Le point 3 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.

Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail.

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.

Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéa 1, du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéas 2 et 3, du code du travail.

Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;

- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.

Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective et des avenants la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 bis en date du 10 février 1998 pour la convention collective et pour l'avenant du 7 avril 1997 et no 97-50 en date du 20 janvier 1998 pour l'avenant du 7 juillet 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et 44 F.