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Arrêté du 12 mars 1998
portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace et d'avenants la complétant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;
Vu la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997 ;
Vu l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime annuelle d'ancienneté à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :
- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;
- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;
- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;
- du dernier alinéa de l'article 38 ;
- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.
La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail (Local et affichage pour les délégués du personnel).
Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (Réduction du salaire pour les jeunes travailleurs).
Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 116-14-1 du code du travail (Conventions entre centres de formation et entreprises).
Le troisième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4-3 du code du travail.
La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail (Définition et conditions de la durée du travail).
Le point 3 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail (Allocation pour perte de salaire temporaire).
Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire).
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.
Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-10-1, alinéas 2 et 3, du code du travail.
Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).
L'alinéa 1 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) ;
- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;
- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.
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Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de la convention collective et des avenants la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 bis en date du 10 février 1998 pour la convention collective et pour l'avenant du 7 avril 1997 et no 97-50 en date du 20 janvier 1998 pour l'avenant du 7 juillet 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et 44 F.
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Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry