Arrêté du 12 mars 1993

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

50 % pour l'Etat ;

50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

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En vigueur depuis le 14 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Financement partagé de l'aide au logement

Résumé. L'État et la Caisse nationale des allocations familiales paient chacun la moitié de l'aide au logement.

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

50 % pour l'Etat ;

50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 9 mars 2018art. 1 : Augmentation des aides au logement

En résumé. La répartition des contributions financières entre l'État et les différents régimes de prestations familiales a été simplifiée et uniformisée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La contribution financière pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles est désormais gérée par l'établissement de gestion du fonds de financement, remplaçant le budget annexe.

En vigueur du dimanche 14 mars 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance