Arrêté du 12 mars 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

,

2

et

3

du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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En vigueur depuis le 21 avril 1991

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-12 art. 1, art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 1991

Source : Légifrance